Questions fréquentes

Accueil Commander Contact Assistance

Vous trouverez ci dessous les réponses aux questions les plus fréquentes. Si vous ne trouvez pas ce que vous cherchez, n'hésitez pas à poser la question par E-mail.

Prix et modalités de la procédure d'enregistrement

Cette procédure est gratuite et se réalise totalement par courrier.

Mon ensemble de documents est une offre commerciale privée et n'est en rien obligatoire. Il vous permet de gagner du temps et de ne pas oublier des choses importantes.

Quels sont les coûts engendrés par un activité de formation professionnelle

Si la procédure pour obtenir le numéro préfectoral est gratuite, des coûts et du travail supplémentaires seront parfois générés par cette activité. Plus de détails ici.

Formations de type CIF et DIF ?

Cette procédure concerne la formation professionnelle continue qui comprend les dispositifs CIF et DIF. Avec le numéro délivré par le ministère du travail, vous formations pourront être prises en charge au titre du CIF et DIF.

Agrément ou Enregistrement ?

Les entreprises qui pratiquent la formation professionnelle doivent obtenir un numéro à 11 chiffres de leur préfecture. Ceci est valable quelque soit la matière enseignée. Sans ce numéro, vos formations ne seront pas payées par les organismes financeurs et vous risquez une amende de 4500 € (Article L6355-1 du code du travail).

Par le passé, ce numéro était appelé agrément préfectoral. Aujourd'hui cela s'appelle un numéro d'enregistrement d'organisme de formation.

Ce changement de nom vise à indiquer que l'état ne garantit pas la qualité des cours donnés par ceux qui disposent de ce numéro.

La procédure d'attribution du numéro vise à vérifier que l'organisme respecte les règles administratives et pédagogiques définies dans le code du travail et non pas la qualité des cours. Plus de détails ici.

Ce numéro d'enregistrement est suffisant pour la plupart des formations que l'on rencontre en entreprise (informatique, langues, comptabilité, commerce, etc...). Toutefois, certains cours nécessitent un agrément de l'état en plus du numéro d'enregistrement. Citons par exemple ; les formations CHSCT, la formation des élus locaux, la formation d'agents de sécurité, la formation d'agents SSIAP. Dans ces cas, il vous faudra réaliser deux demandes séparées ; une pour la formation professionnelle, l'autre pour l'agrément relatif à la spécialité enseignée.

Auto entrepreneurs, micro entreprises et formation professionnelle

Vous pouvez faire de la formation professionnelle et donc obtenir le numéro d'enregistrement même si vous êtes en auto entreprise ou en micro entreprise. Vous deviendrez un "organisme de formation professionnelle" mais cela ne change rien à votre statut d'autoentrepreneur et donc à la façon de payer des impôts et des charges sociales.

Une association loi 1901 peut-elle être organisme de formation professionnelle ?

Oui

Dois-je avoir un diplôme spécifique ?

Non, il faut simplement démontrer que vous avez la compétence pour enseigner la matière en question. Un document dans le kit est prévu pour cela et la notice explique comment l'utiliser.

Certifications informatiques

En informatique, certains constructeurs ou éditeurs de logiciels certifient les formateurs. Cette certification est totalement indépendante de l'enregistrement préfectoral. Aucune certification constructeur n'est demandée par l'état pour attribuer un numéro d'organisme de formation.

Formation des bénévoles d'associations

La formation des bénévoles d'associations rentre dans le cadre de la formation professionnelle continue. Fin 2009, une loi a étendu à tous les bénévoles un droit qui était jusqu'alors réservé aux salariés et aux bénévoles cadres des associations. Si vous formez ces personnes vous avez besoin d'un numéro d'enregistrement préfectoral.

Activités mixtes

Vous pouvez faire de la formation professionnelle en plus d'une autre activité comme du conseil. Il est également possible de faire de la formation si votre activité principale est artisanale ou commerciale. Dans ces cas, il faudra isoler dans votre comptabilité ce qui est du ressort de la formation et ce qui est du ressort de l'autre activité.

Si vous êtes en société, il est recommandé que les statuts prévoient l'activité de formation professionnelle continue.

Si vous voulez aussi former des particuliers, merci de lire ceci.

Comment faire signer le premier contrat ou convention sans avoir le numéro d'organisme de formation ?

Les chapitres 3.5 et 3.6 de la notice fournissent une série de solutions pour résoudre ce problème.

Changement de forme d'entreprise

Si vous passez d'auto entrepreneur à une forme d'entreprise individuelle, votre enregistrement reste valable. Le numéro reste valable tant que vous ne changez pas de SIREN/SIRET.

Le code APE 8559A me dispense-t-il de ces formalités ?

Le fait que votre code APE soit le 8559A (Formation continue d'adultes) ne suffit pas pour faire de la formation professionnelle. Vous avez obligation, comme toute entreprise, de demander votre enregistrement en tant qu'organisme de formation. De même, ce code ne vous permet pas de facturer hors taxe si vous êtes assujetti à la TVA.

La prise en charge financière est-elle systématique quand on a le numéro ?

Non.

Un chapitre est consacré à ce sujet dans le guide des formalités. Il vous explique comment demander le financement de vos formations en mettant toutes les chances de votre côté.

Bilan pédagogique et financier

Chaque année, il faudra remplir un formulaire donnant un bilan pédagogique et financier de votre activité de formation. Cette tâche est assez simple à condition de s'organiser dés le départ de votre activité de formation. Un chapitre est dédié à ce sujet dans le mode d'emploi du kit.

La notice décrit les exigences du code du travail en matière de comptabilité. La gestion comptable est du ressort de votre comptable, de votre association de gestion agréée ou de vous même. Que ce soit à titre grâcieux ou payant, je n'effectue aucune prestation de cette nature et ne donne aucune assistance téléphonique sur les tâches comptables.

Format des fichiers et Apple Mac

Les fichiers du kit sont au format Word 2002. Ils sont utilisables sur Mac.

Soutien scolaire et formation des particuliers

Cette procédure et ce kit de documents ne s'adressent pas aux personnes faisant du soutien scolaire ou de la formation de particuliers. La déclaration d'organisme de services à la personne (anciennement agrément simple ou loi Borloo) est une procédure différente de celle relative à la formation professionnelle continue. L'agrément pour la formation professionnelle continue, objet de ce site internet, ne permet pas aux clients particuliers de bénéficier des réductions d'impôts. Pour cela, il faut l'agrément services à la personne. Plus de détails ici.


Vous trouverez ci dessous les réponses aux questions les plus fréquentes. Si vous ne trouvez pas ce que vous cherchez, n'hésitez pas à poser la question par E-mail.

Prix et modalités de la procédure d'enregistrement
	Cette procédure est gratuite et se réalise totalement par courrier.
	Mon ensemble de documents est une offre commerciale privée et n'est en rien obligatoire. Il vous permet de gagner du temps et de ne pas oublier des choses importantes.

Quels sont les coûts engendrés par un activité de formation professionnelle
	Si la procédure pour obtenir le numéro préfectoral est gratuite, des coûts et du travail supplémentaires seront parfois générés par cette activité. Plus de détails ici.

Formations de type CIF et DIF ?
	Cette procédure concerne la formation professionnelle continue qui comprend les dispositifs CIF et DIF. Avec le numéro délivré par le ministère du travail, vous formations pourront être prises en charge au titre du CIF et DIF.

Agrément ou Enregistrement ?
	Les entreprises qui pratiquent la formation professionnelle doivent obtenir un numéro à 11 chiffres de leur préfecture. Ceci est valable quelque soit la matière enseignée. Sans ce numéro, vos formations ne seront pas payées par les organismes financeurs et vous risquez une amende de 4500 € (Article L6355-1 du code du travail).
	Par le passé, ce numéro était appelé agrément préfectoral. Aujourd'hui cela s'appelle un numéro d'enregistrement d'organisme de formation.
	Ce changement de nom vise à indiquer que l'état ne garantit pas la qualité des cours donnés par ceux qui disposent de ce numéro.
	La procédure d'attribution du numéro vise à vérifier que l'organisme respecte les règles administratives et pédagogiques définies dans le code du travail et non pas la qualité des cours. Plus de détails ici.
	Ce numéro d'enregistrement est suffisant pour la plupart des formations que l'on rencontre en entreprise (informatique, langues, comptabilité, commerce, etc...). Toutefois, certains cours nécessitent un agrément de l'état en plus du numéro d'enregistrement. Citons par exemple ; les formations CHSCT, la formation des élus locaux, la formation d'agents de sécurité, la formation d'agents SSIAP. Dans ces cas, il vous faudra réaliser deux demandes séparées ; une pour la formation professionnelle, l'autre pour l'agrément relatif à la spécialité enseignée.

Auto entrepreneurs, micro entreprises et formation professionnelle
	Vous pouvez faire de la formation professionnelle et donc obtenir le numéro d'enregistrement même si vous êtes en auto entreprise ou en micro entreprise. Vous deviendrez un "organisme de formation professionnelle" mais cela ne change rien à votre statut d'autoentrepreneur et donc à la façon de payer des impôts et des charges sociales.

Une association loi 1901 peut-elle être organisme de formation professionnelle ?
	Oui

Dois-je avoir un diplôme spécifique ?
	Non, il faut simplement démontrer que vous avez la compétence pour enseigner la matière en question. Un document dans le kit est prévu pour cela et la notice explique comment l'utiliser.

Certifications informatiques
	En informatique, certains constructeurs ou éditeurs de logiciels certifient les formateurs. Cette certification est totalement indépendante de l'enregistrement préfectoral. Aucune certification constructeur n'est demandée par l'état pour attribuer un numéro d'organisme de formation.

Formation des bénévoles d'associations
	La formation des bénévoles d'associations rentre dans le cadre de la formation professionnelle continue. Fin 2009, une loi a étendu à tous les bénévoles un droit qui était jusqu'alors réservé aux salariés et aux bénévoles cadres des associations. Si vous formez ces personnes vous avez besoin d'un numéro d'enregistrement préfectoral.

Activités mixtes
	Vous pouvez faire de la formation professionnelle en plus d'une autre activité comme du conseil. Il est également possible de faire de la formation si votre activité principale est artisanale ou commerciale. Dans ces cas, il faudra isoler dans votre comptabilité ce qui est du ressort de la formation et ce qui est du ressort de l'autre activité.
	Si vous êtes en société, il est recommandé que les statuts prévoient l'activité de formation professionnelle continue.
	Si vous voulez aussi former des particuliers, merci de lire ceci.

Comment faire signer le premier contrat ou convention sans avoir le numéro d'organisme de formation ?
	Les chapitres 3.5 et 3.6 de la notice fournissent une série de solutions pour résoudre ce problème.

Changement de forme d'entreprise
	Si vous passez d'auto entrepreneur à une forme d'entreprise individuelle, votre enregistrement reste valable. Le numéro reste valable tant que vous ne changez pas de SIREN/SIRET.

Le code APE 8559A me dispense-t-il de ces formalités ?
	Le fait que votre code APE soit le 8559A (Formation continue d'adultes) ne suffit pas pour faire de la formation professionnelle. Vous avez obligation, comme toute entreprise, de demander votre enregistrement en tant qu'organisme de formation. De même, ce code ne vous permet pas de facturer hors taxe si vous êtes assujetti à la TVA.

La prise en charge financière est-elle systématique quand on a le numéro ?
	Non.
	Un chapitre est consacré à ce sujet dans le guide des formalités. Il vous explique comment demander le financement de vos formations en mettant toutes les chances de votre côté.

Bilan pédagogique et financier
	Chaque année, il faudra remplir un formulaire donnant un bilan pédagogique et financier de votre activité de formation. Cette tâche est assez simple à condition de s'organiser dés le départ de votre activité de formation. Un chapitre est dédié à ce sujet dans le mode d'emploi du kit.
	La notice décrit les exigences du code du travail en matière de comptabilité. La gestion comptable est du ressort de votre comptable, de votre association de gestion agréée ou de vous même. Que ce soit à titre grâcieux ou payant, je n'effectue aucune prestation de cette nature et ne donne aucune assistance téléphonique sur les tâches comptables.

Format des fichiers et Apple Mac
	Les fichiers du kit sont au format Word 2002. Ils sont utilisables sur Mac.

Soutien scolaire et formation des particuliers
	Cette procédure et ce kit de documents ne s'adressent pas aux personnes faisant du soutien scolaire ou de la formation de particuliers. La déclaration d'organisme de services à la personne (anciennement agrément simple ou loi Borloo) est une procédure différente de celle relative à la formation professionnelle continue. L'agrément pour la formation professionnelle continue, objet de ce site internet, ne permet pas aux clients particuliers de bénéficier des réductions d'impôts. Pour cela, il faut l'agrément services à la personne. Plus de détails ici.