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| L'état ne vérifie pas la qualité de vos cours, par exemple en venant y assister. Cela représenterait un travail énorme. Ceci explique pourquoi on parle de numéro d'enregistrement et non d'agrément. | ||
| L'enregistrement vous est accordé sur la base du dossier que vous présentez à l'administration. Ce dossier contient une copie du contrat de formation ou de la convention de formation que vous fournissez à vos clients. Ceci permet à l'administration de vérifier que vous fournissez les bonnes informations à vos clients. | ||
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L'administration effectue les vérifications suivantes : |
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Ils vérifient que votre entreprise agit de manière légale. Par exemple en examinant son existence légale (numéro de Siret) ou votre extrait de casier judiciaire. Vous devez disposer d'une structure indépendante. Le simple statut d'auto entrepreneur suffit. |
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Ils vérifient que votre formation est bien de nature professionnelle. Cela dépend uniquement de vos formations et mon ensemble de documents ne peut rien y changer. Cliquez-ici pour obtenir la liste des actions de formation professionnelle. | |
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L'administration vérifie la description de vos cours figurant dans le contrat ou dans vos brochures. Cette description doit contenir une série d'informations dont le programme. Il ne faut omettre aucun chapitre. Exemple : il faut des éléments comme les pré requis, le public cible ou bien la façon dont vous contrôlez que les élèves ont bien compris le cours. |
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Ils vérifient également la qualité du formateur. Si aucun diplôme n'est requis, il faut toutefois remettre une fiche démontrant que la personne est compétente dans le sujet enseigné. Le kit que je vous propose contient une fiche descriptive avec la méthode pour la remplir. Contactez-moi en cas de doute. |
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Ils vérifient que vos contrats, conventions et règlement intérieur sont conformes aux lois en vigueur et donc que vos clients disposent de conditions contractuelles normales permettant le respect de leurs droits. Par exemple, vos contrats de formation doivent comporter des délais de rétraction et de paiement. |
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Ils vérifient que vous fournissez à vos clients suffisamment d'informations pour qu'ils puissent juger de la qualité de vos cours et de vos formateurs avant de signer un contrat ou une convention. Vos contrats, conventions et brochures publicitaires seront examinées. |
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